Il peut être tentant de surveiller votre enfant et sa nounou en votre absence à l’aide de caméras, mais cette pratique est généralement illégale. Cependant, vous pouvez exercer votre droit de surveillance à condition de respecter certaines règles.
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
Modifiée en 2004, cette loi impose que toute personne installant un système de surveillance doit informer clairement les individus concernés. Ainsi, vous devez prévenir verbalement votre nounou qu’elle peut être filmée pendant ses heures de travail.
Décision de la Cour de cassation du 20 novembre 1991
Cette décision interdit à tout employeur de filmer et d’enregistrer son personnel à leur insu.
Règles à suivre pour installer une caméra de surveillance
Il est possible de surveiller votre nounou, mais vous devez respecter le cadre légal afin de protéger sa vie privée. Vous devez informer votre baby-sitter de la présence des caméras, de leur emplacement, et obtenir son accord. Ce dispositif doit viser à sécuriser votre domicile, non à surveiller continuellement votre employé.
Les caméras ne doivent pas être orientées directement sur votre nounou. Par exemple, dans le salon, visez la porte d’entrée, et dans la chambre, privilégiez une vue sur le lit de bébé.
Ce qui est autorisé :
– Protéger les biens et les personnes
– Informer l’employé de la présence des caméras
– Conserver les images en cas de procédure judiciaire (maximum un mois)
Ce qui est interdit :
– Filmer continuellement pour espionner
– Cacher des caméras pour filmer à l’insu
– Conserver et diffuser les images au-delà d’un mois
Déclaration à la CNIL
Si les images sont stockées, une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est obligatoire. Plus de détails sont disponibles sur le site de la CNIL.
Sanctions en cas de non-respect
Toute atteinte à la vie privée via un dispositif de surveillance sans consentement est passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende selon l’article 226-1 du Code pénal.
Bon à savoir
Des méthodes telles que l’écoute téléphonique, la dissimulation de micros ou la fouille de sacs sont également interdites sans le consentement de l’employé. Enregistrer et diffuser des images sans l’accord de la nounou est strictement prohibé.